Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société PRO-CONTAINER® et ses Clients. Elles priment sur toutes conditions d’achat. Le Client reconnaît expressément que les Produits (bungalows, modules) sont issus d’une fabrication industrielle soumise à des tolérances d’usage. À ce titre, les dimensions (longueur, largeur, hauteur), le poids et les coloris (nuancier RAL) peuvent présenter de légères variations par rapport aux fiches techniques ou photos. Ces différences minimes, inhérentes au processus de fabrication, ne peuvent en aucun cas justifier un refus de la marchandise, une annulation de commande ou une demande de réduction du prix.
2.1. Formation du contrat : La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le Client. PRO-CONTAINER® se réserve le droit d’exiger des pièces justificatives (Kbis, identité) avant de valider définitivement la commande. 2.2. Modalités de paiement : Sauf mention contraire écrite, le règlement s’effectue à 100% comptant au moment de la commande. Aucune mise en fabrication ou expédition ne sera lancée sans l’encaissement intégral des fonds. 2.3. Interdiction de compensation : Le Client s’interdit d’opérer une compensation entre des sommes qu’il pourrait réclamer à PRO-CONTAINER® (au titre d’une réclamation ou d’un retard) et le montant de sa facture. Le paiement doit être effectué dans son intégralité sans aucune retenue. 2.4. Clause d’annulation : En cas d’annulation de la commande par le Client après signature, et quel qu’en soit le motif, une indemnité de rupture d’un montant de 50% du total HT de la commande est exigible de plein droit par PRO-CONTAINER®.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client reconnaît que les modules PRO-CONTAINER® (choix des coloris, options électriques, climatisation, isolation) entrent dans cette catégorie. La commande est donc définitive dès sa signature sans délai de réflexion.
4.1. Caractère indicatif : Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif et sans engagement de date fixe. Ils dépendent des flux de production du fabricant et des plannings de transport. 4.2. Retards : Aucun retard de livraison, dès lors qu’il est inférieur à 30 jours ou qu’il résulte d’un cas de force majeure, ne pourra autoriser le Client à annuler sa commande, à refuser la marchandise ou à exiger des pénalités de retard ou des dommages-intérêts. 4.3. Force Majeure : La responsabilité de PRO-CONTAINER® est exclue en cas de retard ou d’inexécution lié à un événement de force majeure. Sont considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les intempéries interdisant le transport ou le levage, les grèves totales ou partielles (fournisseurs, transporteurs, ports), les pénuries de matières premières, les crises sanitaires, les blocages routiers ou tout autre événement indépendant de la volonté de PRO-CONTAINER®.
5.1. Vente Hors Transport : Le transfert des risques au Client a lieu dès le chargement du Produit sur le moyen de transport au départ de l’usine ou du dépôt. 5.2. Assurances : Le Client est responsable de couvrir les risques liés au trajet. PRO-CONTAINER® ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Produit durant le transport (chocs, intempéries, accident).
Le Client doit impérativement contrôler le module en présence du chauffeur avant déchargement.
7.1. État du sol : Le sol doit être plat, stable et de niveau. PRO-CONTAINER® décline toute responsabilité pour les désordres liés à un sol meuble (problèmes d’étanchéité, portes qui coincent). 7.2. Accessibilité : Si le déchargement est impossible (terrain impraticable, câbles électriques), les frais de retour et de relivraison seront facturés au Client. 7.3. Pénalité d’attente : Une heure est prévue pour le déchargement. Au-delà, une pénalité de 120 € HT par heure d’attente est appliquée.
8.1. Structure : Garantie 2 ans sur l’ossature métallique. 8.2. Équipements rapportés : (Clim, élec, menuiserie) garantis 2 ans pièces uniquement. Les frais de main-d’œuvre, de diagnostic et de déplacement restent à la charge exclusive du Client.
PRO-CONTAINER® se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens par PRO-CONTAINER®, les frais de récupération étant à la charge du Client.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saintes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de containers maritimes (neufs ou d’occasion), bungalows et structures modulaires réalisées par la société Pro container, gérée par M. Jérôme DUCHER (SIRET : 910355187). Toute commande passée auprès de Pro container implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : ÉTAT DU MATÉRIEL Le matériel est vendu en l’état.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les prix de vente sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Une facture détaillée mentionnant le montant de la TVA sera remise à l’acheteur. Le règlement s’effectue comptant à la commande par virement bancaire. Aucune réservation de matériel ni ordre de transport ne sera déclenché avant l’encaissement effectif et intégral des fonds sur le compte de Pro container.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET ACCESSIBILITÉ La livraison est effectuée par un prestataire de transport indépendant.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES Le transfert de propriété du matériel au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix TTC. En revanche, le transfert des risques (dommages, perte, vol) intervient dès la remise au transporteur.
ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS Toute réclamation concernant l’état du matériel doit être impérativement formulée par écrit sur le PV de réception et le document de transport au moment de la livraison. À défaut de réserves précises, le matériel est réputé accepté en l’état et conforme à la commande.
ARTICLE 7 : LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Saintes, quel que soit le lieu de livraison ou le domicile de l’acheteur.
Les présentes CGV régissent la vente des modules de la « Gamme Innovation » (modèles V5, BOX 01, BOX 02, Duplex et dérivés). Ces produits de haute technologie et de design exclusif sont soumis à des processus d’importation et de fabrication spécifiques. Le Client reconnaît que ces produits présentent des tolérances techniques et esthétiques liées à leur fabrication sur-mesure (variations minimes de teintes RAL, finitions intérieures). Ces variations ne peuvent constituer un motif de refus ou de remise.
2.1. Engagement : La commande est ferme et irrévocable dès signature du devis. 2.2. Modalités : Le règlement s’effectue à 100% comptant à la commande. La mise en production et la réservation du transport maritime ne sont effectives qu’après encaissement intégral des fonds. 2.3. Interdiction de retenue : Le Client s’interdit d’opérer toute compensation ou retenue sur paiement, même en cas de litige technique ou de retard. 2.4. Clause d’annulation : En cas d’annulation par le Client, l’intégralité des sommes versées est conservée par PRO-CONTAINER® à titre d’indemnité, compte tenu des frais de production engagés auprès du fabricant international.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu. Les modules de la Gamme Innovation sont des biens nettement personnalisés (configurations duplex, options de vitrage, packs confort, couleurs spécifiques). La vente est donc définitive dès la signature.
4.1. Délais indicatifs : Les délais sont donnés à titre informatif. Ils incluent le temps de fabrication, le transport maritime et les formalités douanières. 4.2. Aléas Internationaux : Aucun retard lié au transport maritime (tempêtes, encombrement des ports, modification de ligne), aux contrôles douaniers ou à la fabrication ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts ou annulation de commande. 4.3. Force Majeure : La responsabilité de PRO-CONTAINER® est dégagée en cas d’événement de force majeure (conflits internationaux, crises sanitaires, blocages des routes maritimes, pénuries mondiales de composants).
5.1. Point de livraison : Les prix sont entendus Rendu Port Le Havre (ou zone de transit désignée). 5.2. Transfert des risques : Le transfert des risques au Client s’opère dès la mise à disposition du module sur le quai du port de destination. 5.3. Responsabilité du Client : Le post-acheminement (transport du port vers le site final), le dépotage, le levage et l’installation sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client. PRO-CONTAINER® n’agit que comme intermédiaire pour la partie maritime.
6.1. Contrôle de conformité au Port (Le Havre) : Le Client (ou son transporteur mandaté) doit vérifier l’état des modules lors de la prise en charge au port du Havre.
6.2. Forclusion : L’absence de réserves précises au point de sortie du port éteint tout recours contre PRO-CONTAINER® concernant l’état extérieur ou structurel du module.
Le Client est seul responsable de l’accessibilité de son terrain et de la conformité du sol (stabilité et niveau). PRO-CONTAINER® ne pourra être tenue responsable des dommages causés lors du grutage ou du transport final organisé par le Client.
8.1. Structure : Garantie 2 ans. 8.2. Équipements : Les équipements technologiques sont garantis 2 ans pièces uniquement. En cas de panne, PRO-CONTAINER® fournit la pièce de rechange (après expertise). Les frais de main-d’œuvre, de diagnostic, de transport des pièces et de déplacement d’un technicien sont à la charge du Client.
PRO-CONTAINER® conserve la propriété pleine et entière du module jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes afférentes.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes.
